1. Identité du prestataire

Bienvenu Gwenn, exerçant sous le nom commercial Gwenn Bienvenu EI, entreprise individuelle (micro-entreprise).

Contact : gwenn.bienvenu@gmail.com

SIREN : 998 965 271

TVA : TVA non applicable, article 293B du CGI.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par Gwenn Bienvenu EI, incluant notamment : vidéo, photographie, prises de vues par drone FPV, montage vidéo, sound design, 3D et VFX, à destination de clients particuliers et professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Réservation et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé, portant la mention « lu et accepté », accompagné du versement d’un acompte de 30 % du montant total. À défaut de paiement de l’acompte sous 10 jours, la réservation pourra être annulée.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client. Les frais de déplacement et frais spécifiques éventuels sont facturés en supplément et précisés sur le devis.

5. Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés par virement bancaire. Le solde est payable à la livraison de la prestation, sauf accord contraire écrit. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément au code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

6. Déroulement de la prestation

Le client s’engage à respecter les horaires et conditions fixés d’un commun accord. Tout retard ou empêchement imputable au client pourra entraîner une modification du planning ou une facturation complémentaire.

7. Livraison et délais

Le délai moyen de livraison est fixé à 1 mois à compter de la date de réalisation de la prestation, sous réserve de validation du client et de la fourniture des éléments nécessaires. Ce délai est donné à titre indicatif.

8. Montage et modifications

Le prix comprend jusqu’à trois modifications mineures. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle. Le style artistique, le montage, la colorimétrie et les choix techniques relèvent du prestataire.

9. Annulation et rétractation

Pour les clients particuliers, un droit de rétractation de 14 jours s’applique, sauf si la prestation a débuté avec l’accord du client avant la fin de ce délai. En cas d’annulation après validation de la commande, l’acompte versé reste acquis au prestataire. Si l’annulation intervient après le début de la prestation, un minimum de 50 % du montant total pourra être facturé.

10. Drone et réglementation

Les prestations impliquant l’usage d’un drone sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur. Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou reporter une mission drone pour des raisons météorologiques, techniques ou réglementaires.

11. Propriété intellectuelle

Les œuvres réalisées (vidéos, photographies, créations 3D, VFX) restent la propriété intellectuelle exclusive de Bienvenu Gwenn. Toute utilisation par le client est limitée au cadre défini sur le devis ou le contrat de cession de droits.

12. Droit à l’image et utilisation des œuvres

Sauf refus écrit du client, le prestataire est autorisé à utiliser les œuvres réalisées à des fins de promotion (portfolio, site internet, réseaux sociaux). Le client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les personnes et lieux filmés ou photographiés.

13. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est strictement limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour des préjudices indirects.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement à des fins administratives et commerciales. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande.

15. Force majeure

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution de la prestation.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui de Rennes.

*La signature du devis équivaut à l’acceptation des Conditions générales de vente ci-dessus.